Cigarette électronique : législation 2013 en France

La cigarette électronique est un produit récent qui fort logiquement suscite un débat entre ceux qui l’utilisent déjà et en sont satisfaits, ceux qui y voient un potentiel danger pour la santé et ceux qui anticipent un manque à gagner comme l’industrie pharmaceutique et l’industrie du tabac. La législation en vigueur en France va probablement évoluer suite aux débats actuels au niveau européen. Voici un point sur le statut de ce produit et un résumé des discussions en cours au niveau européen.

Point sur la législation en France au 1er mars 2013

Actuellement la législation de la cigarette électronique en France repose sur le communiqué de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM, ex-Afssaps) du 30 mai 2011. Compte tenu du faible nombre d’études à l’époque (ce qui est de moins en moins le cas aujourd’hui : voir la partie études sur la cigarette électronique de ce blog), l’Afssaps recommandait de ne pas consommer de cigarette électronique, en particulier du fait de la présence de nicotine.

Par ailleurs, l’Agence précise que si un vendeur de cigarette électronique revendique explicitement qu’elle permet d’arrêter de fumer, elle doit bénéficier d’une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) et doit être commercialisée comme un médicament. Il en est de même pour les Eliquides dont la concentration en nicotine est supérieure ou égale à 20 mg/ml. A ce jour, du fait du manque de recul sur le produit et du coût très important, aucun vendeur n’a pu obtenir d’AMM.

Dans les autres cas, la cigarette électronique et les Eliquides sont considérés comme des produits de consommation courante et ne sont donc pas soumis à une réglementation particulière. Ainsi sa commercialisation ne demande pas d’autorisation et la Ecigarette n’entre pas dans la taxation particulière des produits du tabac. Le taux de TVA associé au 1er mars 2013 est de 19,6%.

Ces points sont rappelés notamment dans plusieurs réponses du gouvernement à des questions à l’Assemblée Nationale.

A-t-on le droit d’utiliser la cigarette électronique dans les lieux publics ?

Même si la cigarette électronique ne provoque pas la même gêne que la cigarette classique puisqu’elle est pratiquement inodore, contrairement à certains arguments commerciaux on ne peut pas l’utiliser partout.

Actuellement Air France interdit son utilisation sur les vols en indiquant que la vapeur nuirait au bon fonctionnement des détecteurs de fumée, probablement pour ne pas créer de polémique. Mais d’autres compagnies signalent qu’elle n’est pas autorisée au même titre que le tabac pour des questions sanitaires. A ce sujet, rappelons qu’une étude scientifique a montré l’absence de tabagisme passif avec la cigarette électronique infiniment moins d’effet sur l’entourage des « vapoteurs » que la combustion du tabac.

De même la SCNF indique clairement sur son site internet que la E-cigarette n’est pas autorisée dans les trains et sur les quais car elle rentrerait dans le cadre du décret sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics sans s’appuyer clairement sur un texte précis.

Et pour cause la cigarette électronique s’est répandue bien après ce fameux décret no 2006-1386 du 15 novembre 2006. Cependant, l’interprétation de ce décret a été tranchée lors d’une question de parlementaire dont voici un extrait « Si en l’état actuel du droit, il n’est pas juridiquement établi que la cigarette électronique puisse être considérée comme étant « fumée » au sens de l’article 3511-7, l’inverse n’est pas certain pour autant […]» et le lien sous jacent.

Un tournant législatif au niveau européen à partir de 2013

Le 19 décembre 2012 a été présenté un projet de révision de la directive sur le tabac adopté par le Collège des Commissaires Européens. D’un champ bien plus large que le simple sujet de la cigarette électronique, cette révision prévoit notamment de limiter la concentration des produits contenant de la nicotine.

Ceci a une conséquence directe pour les consommateurs de cigarette électronique puisque la limitation prévue serait de 4 mg/ml pour les Eliquides.

Les procédures sont relativement lentes et la nouvelle directive devra être adoptée par le parlement européen avant de pouvoir entrer en vigueur. Ainsi le texte, s’il est accepté, ne pourra être mis en application avant 2015.

La plupart des nouveaux utilisateurs de cigarette électronique commencent avec des taux de nicotine de 9 mg/ml ou 18 mg/ml pour ressentir le fameux « hit » de la nicotine, sorte de stimulus buccal dont l’absence provoque un manque chez le fumeur. Cela ouvre la voie à la création ou l’amélioration d’arômes (comme le Eliquide Flash) qui imiteraient au mieux la sensation de la nicotine en bouche. Mais il n’est pas certain que tous les fumeurs et les vapoteurs s’y retrouvent.

Le 25 février 2013 la commission européenne ENVI (Environment, Public Health and Food Safety) s’est réunie pour discuter de la nouvelle directive du 19 décembre 2012. Le cas de la cigarette électronique a été évoquée.
Plusieurs membres ont mis l’accent sur le fait que la cigarette électronique pourrait être une incitation à commencer à « fumer » pour les jeunes, notamment du fait que des goûts variés et éloignés du tabac étaient disponibles. Plusieurs ont insisté sur le fait que la nicotine était une substance addictive. Visiblement ils n’ont pas pris connaissances (ou ont des intérêts pour ne pas en parler) des travaux du neurobiologiste Jean-Pol Tassin qui a mis en évidence que la nicotine seule ne rendait pas dépendant mais qu’il fallait qu’elle soit combinée avec d’autres éléments justement présents dans la cigarette classique mais pas dans la cigarette électronique.
Cependant, quelques représentants dont le Président de cette Commission, Matthias Groote ont indiqué avoir reçu des lettres d’anciens fumeurs qui ont réussi à arrêter de fumer en diminuant progressivement le taux de nicotine en partant de niveaux relativement élevés, ce qu’il ne sera plus possible de faire si on limitait la commercialisation de produit avec une concentration de nicotine de 4 mg/ml. Ils se demandent donc si entraver l’usage de la cigarette électronique ne serait pas finalement néfaste d’un point de vue sanitaire.

D’autres réunions sont prévues ces prochains mois. Les utilisateurs de cigarette électroniques se mobilisent chaque jour un peu plus partout en Europe via des pétitions et la créations d’associations. Cependant, les lobbies pharmaceutiques et de l’industrie du tabac sont puissants au niveau européen et l’avenir de la cigarette électronique est donc incertain. Dans un futur article, j’indiquerai quels sont à mon avis les différents scénarios envisageables.

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Sylvain Filatriau

9 réflexions au sujet de « Cigarette électronique : législation 2013 en France »

  1. Bonjour,

    Nous sommes a peu près 500 000 vapoteurs/vapoteuses…
    Vous rendez-vous compte du manque à gagner pour l’état ?
    Restons lucides, les effets sur la santé, le taux de nicotine, les aromes et tout le reste ne sont que des blablabla !
    La seule et unique cause à tout ce battage autour de la cigarette électronique n’est qu’une question « de fric ».
    Vapoteurs, vapoteuses je vous salue bien bas.
    La vapoteuse de L’Hérault

    • Bonjour,
      Je suis tout à fait d’accord avec le fait que ce sujet sur la cigarette électronique n’est qu’un écran de « fumée » masquant bon nombre d’autres problèmes qui submerge notre si BEAU PAYS qu’est la la France, soit disant le pays des libertés et des droits de l’homme où petit à petit ces libertés tendent à se rétrécir comme peau de chagrin. Mais d’où viennent ces problèmes ? Uniquement et simplement de ce qu »une poignée d’individus cherchent à monopoliser a/ les marchés (ex. les labos, au demeurant les premiers à avoir mis sur le marchés la clope électronique), les débitants de tabacs (conduits et contrôlés par le gouvernement => manque à gagner 75% de taxes)…
      Et j’en passe, à croire que prendre un quelconque plaisir non contrôlé (soumis à une quelconque instance) puisse faire suer je ne sais qui ni pour quelle raison.
      In fine, tout revient au fric, au contrôle du plaisir de quelque sorte qu’il soit…. Tout revient au pouvoir de celui qui domine pour mieux écraser, soumettre l’autre.
      Occupons-nous plutôt des vrais problèmes qui envahissent notre si beau pays : le chômage, la (les) violence(s), les sans abris et ceux en passe de le devenir (futurs retraités), l’augmentation du coût de la vie, les impôts, le cumul des mandats qui n’enrichissent que ceux qui les cumulent, le droit aux soins de santé, l’éducation, le civisme, l’avenir des jeunes et des moins jeunes dont on ne parle jamais, ces salaires hors normes et indécents de nos dirigeants publics et privés face à nos salaires (les dirigés), les personnes âgées qui s’éteignent misérablement dans des usines à vieillards (maisons de retraites-anti chambre de la mort qui profitent à des actionnaires qui ne savent où placer leur fric)… J’en passe et des meilleures….

      Cessons de faire l’autruche et que l’on fiche la paix aux vapoteurs !!!!!

      Graziella

  2. J’ai été interpellé par des agents de la police ferroviaire à Montparnasse. Apparemment ils ont reçu une formation au cours de laquelle la e-cig a été évoquée.
    Résultat : La cigarette électronique est interdite sur les quais au titre de « l’interdiction de l’incitation à fumer » du code de la santé publique. Mais si on contrevient à cette interdiction, on ne risque pas d’amende.

    Mon avis : Nul n’est censé ignorer la loi, un fumeur de vrai cigarette sait très bien qu’il n’a pas le droit de fumer en gare, qu’il s’autorise à fumer parce que je libère un petit nuage ne le disculpe pas, et je refuse de porter la responsabilité de sa transgression.

    • Ayant déjà fréquenté récemment les gares, je peux vous affirmer avoir vu autant les voyageurs que de personnel SNCF fumer, et pas seulement une e-cigarette.
      J’ai même fait le test en disant à quelqu’un qui demandais du feu d’aller voir un gars de la SNCF, qui lui a effectivement tendu un briquet, et s’est même allumé une clope après.

      Après tout, quand on est au dehors, connaissant une personne étant allergique à la clope, cette personne n’en souffre pas quand on se retrouve et que l’un de nous fume.
      Donc dans un bâtiment, ok ça peut gêner, en dehors … je ne pense pas.

    • J’ai été confornté à une vapoteuse dans le train et c’est loin d’être inodore puisque je m’en suis apercu sans voir la personne. En remontant le wagon j’ai donc interpellé la personne qui n’a rien voulu savoir. Ensuite un contrôleur s’en est chargé et lui mis une prune. Bien.

  3. Bonjour, je suis devenu vapoteur depuis peu et ne suis plus « fumeur ». « Il n’y a pas de fumée sans feu » .par contre il peut y avoir de la vapeur sans feu (humidificateur à ultrasons par ex)
    Il est totalement faux de dire qu’un vapoteur est un fumeur (les patchés nicotinés seraient-ils fumeur?) La fumée de cigarette est réellement beaucoup plus nocive que la vapeur de la cigarette électronique et les saleté ajoutées dans les cigarettes au tabac sont réellement des produits destinés à induire une narco-dépendance de type « drogues dures » (cf rapports et classification de l’OMS). Si les gouvernements décident de considérer la cigarette électronique au même titre que la cigarette standard d’un fumeur, il ne feront que prouver (encore une fois) qu’ils sont les jouets des lobby pharmaceutique et du tabac (avec hypocrisie) se rendant alors coupables opportunistes d’un ènième racket fiscal organisé. Les questions de santé servent trop souvent de prétexte pour organiser des pompes à fric, les lobbys pharmaceutiques n’ont de toute façon aucun intérêt à voir se dévelloper ce produit qui concurrence largement et avantageusement les patchs et cigarettes sans tabac vendus en pharmacies et aux résultats largement contestables puisque la dépendance de type « drogue dure » dépend effectivement des adjuvants et agents de textures ajoutés au tabac et non de la nicotine en elle-même. Par ailleurs ces adjuvants et agents de textures avec les goudrons et monoxydes de carbone (fumée et non vapeur) des lobbys du tabac sont les principaux vecteurs de développement des cancers du fumeur .

  4. Je voudrais savoir le taux de TVA appliquée pour le liquide 5,5% ou 19,6% ? Est ce que c’est considéré comme produits Alimentaire ?

    Par H.Esk (Alp)

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